La société NOTI fournit à ses clients particuliers et professionnels de l’accompagnement à distance dans l’investissement immobilier locatif. La société NOTI est une société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au R.C.S. de Créteil sous le numéro 921 428 850. 1. Préambule Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la SAS NOTI (ci-après « le prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le client ») souhaitant souscrire à des prestations d’accompagnement en investissement locatif immobilier proposées sur le site internet https://noti-invest.com. 2. Objet Le prestataire propose des prestations d’accompagnement en investissement locatif immobilier destinées à accompagner les clients dans la réalisation de leur projet d’investissement immobilier locatif. Les prestations proposées sont détaillées sur le site internet https://noti-invest.com. 3. Acceptation des CGV Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant toute commande de prestations et les accepte sans réserve. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document émis par le prestataire ou le client. 4. Commandes Les commandes sont effectuées directement sur le site internet https://noti-invest.com. Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors de la commande. La confirmation de la commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente. 5. Prix Les prix des prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises sur le site internet https://noti-invest.com. Le prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prestations sont facturées au tarif en vigueur au moment de la commande. 6. Modalités de paiement Le paiement des prestations s’effectue en ligne par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement proposé sur le site internet https://noti-invest.com. Le prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le client. 7. Facturation Le prestataire émettra une facture électronique pour chaque prestation réalisée. 8. Confidentialité Le prestataire s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles du client, sauf accord préalable et écrit du client. Le client s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles du prestataire. 9. Responsabilité Le prestataire ne peut être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects causés au client du fait de l’utilisation des prestations proposées sur le site internet https://noti-invest.com. Le prestataire ne peut également être tenu pour responsable des dommages causés par des tiers, y compris les fournisseurs du prestataire. 10. Propriété intellectuelle Le prestataire conserve la propriété intellectuelle de tous les documents, études, analyses, conseils et autres travaux réalisés dans le cadre des prestations. Le client s’interdit donc de reproduire, représenter, diffuser ou exploiter de quelque manière que ce soit lesdits documents sans l’accord préalable et écrit du prestataire. 11. Résiliation En cas de manquement à l’une de ses obligations, chaque partie peut résilier le contrat sans préavis ni formalités judiciaires, par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de résiliation anticipée du contrat, le client reste redevable de l’intégralité du montant des prestations effectuées ou à effectuer. 12. Modification des CGV Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment et sans préavis. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. 13. Loi applicable et juridiction compétente Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes conditions générales de vente sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français. 14. Information pré-contractuelle Le client reconnaît avoir été informé, préalablement à la passation de sa commande, de manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de l’ensemble des informations et caractéristiques des prestations proposées.